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Informations légales

Mentions légales de l’office.

Informations relatives à l’éditeur, à l’hébergeur et aux conditions d’utilisation du site, conformément à l’article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Dernière mise à jour : 26 octobre 2026

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Éditeur du site

Le présent site est édité par l’office notarial exploité par :

Dénomination
SELARL XAVIER LECUP – LINDA RENAUD, NOTAIRES ASSOCIÉS
Forme juridique
Société d’exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d’un office notarial
Siège social
2, avenue de la République — 94260 Fresnes
Téléphone
01 46 68 35 36
SIREN
521 314 542
SIRET (siège)
521 314 542 00023
RCS
Créteil 521 314 542
TVA intracommunautaire
FR 28 521 314 542
N° CRPCEN
94010

Les notaires associés exerçant au sein de la société sont Maître Xavier LECUP et Maître Linda RENAUD. Maître Françoise FAMILIARI exerce en qualité de notaire au sein de l’office.

02

Directeur de la publication

Maître Xavier LECUP, notaire associé, cogérant de la société.

Contact : officedefresnes@paris.notaires.fr — 01 46 68 35 36.

03

Hébergeur

Société
OVH SAS
Adresse
2, rue Kellermann — 59100 Roubaix
Téléphone
1007
04

Conception et réalisation

Conception, réalisation et maintenance du site : C-Clerc.

Crédits photographiques : Office notarial de Fresnes, sauf mention contraire. Toute reproduction des photographies est soumise à autorisation préalable.

05

Profession réglementée

Le notaire est un officier public, nommé par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Il exerce une profession réglementée régie notamment par :

  • l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ;
  • le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d’offices de notaire ;
  • le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat ;
  • le règlement national et le règlement inter-cours approuvés par arrêté du Garde des Sceaux.

Ces textes sont consultables sur legifrance.gouv.fr.

Autorité de tutelle et instance professionnelle

  • Ministère de la Justice — 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
  • Chambre des notaires de Paris, compétente pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne — 12, avenue Victoria, 75001 Paris — paris.notaires.fr.
  • Le contrôle de l’office est exercé sous l’autorité du Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Créteil.

Tarifs

Les émoluments du notaire sont fixés par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, codifiés aux articles A444-53 et suivants du code de commerce. Les honoraires afférents aux prestations non tarifées sont convenus avec le client avant l’engagement de la prestation. Le détail figure sur la page Tarifs.

06

Assurance et garantie collective

La responsabilité civile professionnelle de l’office est garantie dans les conditions prévues par l’article 13 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955, au moyen de l’assurance collective souscrite par le Conseil supérieur du notariat pour l’ensemble de la profession.

Cette assurance couvre l’activité de l’office sur l’ensemble du territoire français. Les références de la police peuvent être communiquées sur simple demande adressée à l’office.

Les fonds détenus par l’office pour le compte des clients sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations et bénéficient de la garantie collective des notaires de France.

07

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à l’office.

Le médiateur compétent est le médiateur de la consommation du notariat :

Adresse postale
Médiateur du notariat — 60, boulevard de La Tour-Maubourg — 75007 Paris

La saisine du médiateur n’est recevable qu’après une réclamation écrite préalablement adressée à l’office, restée sans réponse dans un délai de deux mois ou ayant fait l’objet d’une fin de non-recevoir. La demande doit être introduite dans un délai d’un an à compter de cette réclamation écrite.

08

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le site — structure, textes, chartes graphiques, logos, photographies, illustrations, bases de données et développements informatiques — est protégé par le code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de la société éditrice ou de ses ayants droit.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’éditeur, à l’exception de la copie strictement réservée à l’usage privé du copiste (article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle). Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du même code.

Le logo « Notaires de France » est utilisé conformément à la charte d’usage du Conseil supérieur du notariat.

09

Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers (institutions, partenaires, outils de simulation officiels). Ces liens sont fournis à titre informatif. L’office n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur politique de confidentialité.

La création d’un lien vers le présent site est libre dès lors qu’elle ne porte pas atteinte à l’image de l’office et qu’elle n’est pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires. L’éditeur se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qu’il estimerait contraire à ces principes.

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Responsabilité

Les informations diffusées sur le site sont fournies à titre général et informatif. Elles ne constituent ni une consultation juridique, ni un conseil personnalisé, et ne sauraient se substituer à un rendez-vous avec un notaire de l’office. Seul un conseil délivré après examen de la situation particulière du client engage la responsabilité professionnelle de l’office.

L’éditeur s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations publiées, sans pouvoir garantir leur exhaustivité ni leur actualité au regard des évolutions législatives et réglementaires. Il ne garantit pas la disponibilité continue du site et se réserve le droit d’en interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance ou de sécurité.

Vigilance — tentatives d’escroquerie. L’office ne communique jamais ses coordonnées bancaires par simple courriel et ne modifie jamais un RIB en cours de dossier par ce canal. En cas de doute sur un message ou un virement, contactez l’office par téléphone au 01 46 68 35 36 avant toute opération.
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Données personnelles et cookies

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à partir du site, ainsi que les cookies et autres traceurs, sont décrits dans une rubrique dédiée, accessible depuis toutes les pages du site.

Politique de protection des données et de gestion des cookies

Le notaire est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du code pénal et par le règlement national du notariat.

12

Accessibilité

L’office s’attache à rendre le site accessible au plus grand nombre, conformément aux orientations du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA). Si vous rencontrez une difficulté d’accès à un contenu ou à une fonctionnalité, vous pouvez le signaler à officedefresnes@paris.notaires.fr ; une réponse et, le cas échéant, une alternative accessible vous seront apportées. Les locaux de l’office sont accessibles aux personnes à mobilité réduite.

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Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, les tribunaux français sont seuls compétents.

L’éditeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes mentions. La version applicable est celle publiée sur le site au jour de la consultation.