Des tarifs fixés par l’État,
Les prestations des notaires sont encadrées par un tarif national. Voici, conformément à la réglementation, la rémunération de l’office et la composition de vos frais.
- Tarif fixé par l’État, identique dans toute la France
- Une large part des frais reversée à l’État et aux collectivités
- Estimation détaillée transmise avant toute signature
Tarif en vigueur jusqu’au 29 février 2028
(arrêté du 25 février 2026).
Un tarif réglementé,
identique partout en France.
Pour les actes dont le tarif est fixé par la réglementation (ventes, donations, contrats de mariage, successions…), la rémunération du notaire est déterminée par le code de commerce. Elle est la même quel que soit l’office choisi et la localisation du bien.
Le tarif en vigueur a été prorogé par l’arrêté du 25 février 2026, jusqu’au 29 février 2028.
Ce que recouvrent les « frais de notaire ».
Les sommes réglées lors de la signature d’un acte se décomposent en plusieurs postes, dont une large part ne revient pas au notaire.
Émoluments
Rémunération du notaire fixée par le tarif : proportionnelle à la valeur du bien ou fixe, selon la nature de l’acte.
Émoluments de formalités
Démarches réglementées accomplies pour votre dossier : obtention de pièces, publication, notifications.
Débours
Sommes avancées par l’office pour votre compte auprès de tiers (cadastre, service de publicité foncière, syndic…), refacturées à l’identique.
Impôts et taxes
Droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière et contribution de sécurité immobilière, intégralement reversés à l’État et aux collectivités.
TVA
Taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 %, appliquée aux émoluments et aux honoraires.
Émoluments de vente d’un immeuble.
Pour une vente, les émoluments du notaire sont calculés sur le prix, par tranches cumulées (article A444-91 du code de commerce). La TVA au taux de 20 % s’y ajoute.
Les émoluments des autres actes (proportionnels ou fixes) figurent dans les tableaux annexés au code de commerce, consultables sur Légifrance.
Consultations, statuts de société, actes de conseil : ces prestations font l’objet d’une convention d’honoraires écrite, signée avant toute intervention.
Textes de référence.
- Code de commerce, articles L444-1 et suivants
- Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
- Code de commerce, articles A444-53 à A444-186 (tarifs des notaires)
- Arrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des notaires jusqu’au 29 février 2028
- Code de la consommation, articles L612-1 et suivants (médiation)
Médiation de la consommation.
En cas de litige avec l’office, et après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, tout consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession, en vue d’une résolution amiable.